CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

1. 1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OKO PARIS LUNETTERIE  (le « Vendeur ») fournit les marchandises aux acheteurs professionnels (Les « Acheteurs » ou l' « Acheteur »).
2. 2 Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
3. 3 Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
4. 4 Toute commande implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente priment sur tous renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur, qui sont donnés à titre indicatif et révisables à tout moment.
5. 5 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 - Commandes

1. 1 Toute commande est passée auprès du Vendeur par l’établissement d’un bon de commande ou sur un autre support écrit, par une prise de commande sur le site internet du Vendeur, ou par téléphone.
2. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Vendeur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des marchandises demandés, matérialisée par une confirmation écrite du bon de commande sous la forme d’un bon de livraison et/ou  d’une facture, ou sous la forme d’un courriel adressé à l’Acheteur.
3. 3 Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, uniquement si elles sont notifiées par écrit dans un délai de 24h après acceptation de la commande telle que visée à l’article 2.2.
4. 4 En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur telle que visée à l’article 2.2, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du prix total HT des marchandises sera acquise au Vendeur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Prix

1. 1 Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande telle que visée à l’article 2.2. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
2. 2 Les frais de livraison sont facturés par le Vendeur au tarif en vigueur pour les commandes d’une valeur totale inférieure ou égale à 1500 euros HT.
3. 3 Les frais de livraison sont pris en charge par le Vendeur pour :

• les commandes d’une valeur totale supérieure à 1500 euros HT.
• les commandes de pièces détachées.
• Le terme de pièces détachées désigne tous les éléments d’une monture de lunettes, excepté la face.

 

ARTICLE 4 – Facture

 

A chaque commande, le Vendeur établit une facture qui précise la date à laquelle le règlement doit intervenir ainsi que les mentions prévues à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

 

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours, fin de mois à compter de l’émission de la facture, soit par virement bancaire soit par chèque. Tout règlement intervenant dans un délai de 8 jours à compter de l’émission de la facture donne lieu à un escompte de 3% lorsqu’il est réalisé par virement bancaire et de 2% lorsqu’il est réalisé par chèque.

1. 1 Les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit du Vendeur.

ARTICLE 6 – Clause de réserve de propriété

1. 1 Le transfert de propriété des marchandises, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdites marchandises.
2. 2 En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdites marchandises par l'Acheteur.

ARTICLE 7 – Retard et défaut de paiement

1. 1 Tout retard de paiement de la somme due par l’Acheteur entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard égale à cinq  fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date d’échéance de la facture. Cette pénalité de retard est calculée sur le montant TTC de la somme due figurant sur la facture.
2. 2 De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable à l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3. 3 En cas de défaut de paiement, et 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. L’Acheteur devra restituer sans délais et à ses frais les marchandises non payées, dont le Vendeur a conservé la propriété en vertu de l’article 6. De plus, à titre de clause pénale, le Vendeur se réserve la faculté de demander le paiement d’une  indemnité égale à la somme du prix des marchandises vendues.

ARTICLE 8 – Livraison

1. 1 Les marchandises acquises par l'Acheteur seront livrées dans un délai fixé par le Vendeur au jour de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.
2. 2 La délivrance et la remise des marchandises seront livrées au lieu désigné. En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés, feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
3. 3 En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra tout d’abord adresser au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de livrer. Et seulement si cette mise en demeure reste sans effet pendant un mois après sa réception, alors l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
4. 4 L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des marchandises lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur dans les délais prévus à l’article 8.5, les marchandises délivrées par le Vendeur seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.
5. 5 L'Acheteur disposera d'un délai de 8 jours à compter de la réception des marchandises commandées pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur. Ces réserves devront être adressées par lettre recommandée avec accusée de réception. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications (courrier circonstancié, photos, ou tout autre moyen permettant de justifier la non conformité) quant à la réalité de la non-conformité constatée. L’Acheteur laissera au Vendeur toutes les facilités pour constater par elle-même la non-conformité.
6. 6 Toute réclamation de l’Acheteur portant sur la non-conformité des marchandises sera refusée en cas de non-respect de l’article 8.5.
7. 7 En cas de non de conformité, le Vendeur pourra soit remplacer dans les plus brefs délais et à ses frais les marchandises livrées soit rembourser l’Acheteur. En aucun cas l’Acheteur ne pourra demander de dommages et intérêts.

 ARTICLE 9 – Garantie

1. 1 Les marchandises livrées par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 1 an, à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de matière ou de fabrication affectant les marchandises livrées et les rendant impropres à l'utilisation.
2. 2 Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement de marchandises affectées d'un vice caché.
3. 3 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale des marchandises ou de force majeure.
4. 4 Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices cachés.

ARTICLE 10 – Destination des marchandises

 

Les marchandises livrées ne peuvent être exposées et mise en vente qu’au(x) point(s) de vente de l’Acheteur, hormis le cas où l’Acheteur opère pour le compte d’un groupement ou d’une chaîne de distribution.

 

ARTICLE 11 – Retour des marchandises

1. 1 Tout retour de marchandises, non prévu aux articles 8 et 9, doit faire l’objet d’un accord préalable entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas d’accord, la reprise des marchandises par le VRP du Vendeur ne pourra excéder 5% des quantités commandées auprès dudit VRP. L’Acheteur devra retourner, à ses frais, les marchandises par envoi recommandé avec accusé de réception. La reprise de ces marchandises pourra faire l’objet d’une diminution du prix pouvant atteindre jusqu’à 50% de leur valeur. Les cas et conditions de cette diminution sont à la disposition de tout Acheteur qui en fait la demande au Vendeur.
2. 2 En cas d’arrêt de la collaboration entre l’Acheteur et le Vendeur, les marchandises retournées après accord exprès du Vendeur, seront reprises à 50% de leur valeur initiale.
3. 3 Les frais et les risques afférents au retour des marchandises restent à la charge de l’Acheteur, sauf accord contraire entre le Vendeur et l’Acheteur.
4. 4 A défaut d’accord formel préalable entre le Vendeur et l’Acheteur, les marchandises retournées seront tenues à la disposition de l’Acheteur.

ARTICLE 12 – Droit applicable

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 13 – Litiges

 

Tout différend qui viendrait à naître de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

 

ARTICLE 14 - Acceptation de l'Acheteur

 

Les Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.