OKO EYEWEAR

 

C O N D I T I O N S  G É N É R A L E S  D E  V E N T E

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après Conditions Générales de Vente) annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.

 

1. Application des Conditions Générales de Vente

1.1. Les Conditions Générales de Vente, figurant notamment au verso des documents commerciaux d’OKO EYEWEAR, sont remises à tout acheteur désireux de passer commande auprès d’OKO EYEWEAR. Elles sont applicables à l’ensemble des ventes et/ou livraisons effectuées parOKO EYEWEAR.

1.2. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tous documents tels que prospectus et catalogues, émanant deOKO EYEWEAR, n’ayant qu’une valeur indicative, ainsi que, le cas échéant, sur toutes stipulations contraires émanant de l’acheteur.

1.3. Le fait pourOKO EYEWEAR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2. Commandes

2.1. Les commandes sont passées par l’acheteur et reçues parOKO EYEWEAR ou ses représentants.

Elles peuvent l’être notamment par téléphone, télétransmission ou bordereau et ne font pas l’objet d’une confirmation écrite de la part deOKOEYEWEAR.

2.2. Toute modification ou annulation d’une commande passée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si cette modification ou annulation est portée à la connaissance de l’assistance commerciale deOKO EYEWEAR dans un délai de 24 heures à compter de l’émission de la commande initiale par l’acheteur.

 

3. Livraisons

3.1. Pour les commandes d’une valeur totale inférieure ou égale à 1500 € HT, les frais de livraison sont facturés parOKO EYEWEAR au tarif en vigueur. Pour les commandes d’une valeur totale supérieure à 1500 € HT et après remise, la livraison est gratuite. Il en va de même pour la livraison de reliquat de commandes fractionnées, la livraison de pièces détachées, des gabarits et celle de matériel de promotion et de publicité.

3.2. Les délais de livraison donnés parOKO EYEWEAR sont indicatifs et tout retard, quelle que soit la cause, ne pourra donner lieu à dommages et intérêts non plus qu’à résiliation de la vente de la part de l’acheteur, sauf, pour ce dernier cas, après mise en demeure deOKO EYEWEAR par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans le délai d’un mois suivant la réception de ladite mise en demeure.

3.3. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales, les marchandises livrées ne sont ni reprises ni échangées.

 

4. Réception des livraisons

4.1. A réception de la livraison et dans les trois jours de celle-ci, il appartient à l’acheteur de faire toutes constatations utiles sur l’état de la marchandise et, le cas échéant, de notifier ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.

4.2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être adressées par télécopie et lettre recommandée avec accusé de réception àOKO EYEWEAR dans les huit jours de l’arrivée de la marchandise.

4.3. Il appartient également à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. En outre, l’acheteur laissera àOKO EYEWEAR toutes facilités pour procéder par elle-même à la constatation de ces vices et/ou non-conformités et pour y porter remède. En toute hypothèse, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers.

 

5. Retour de la marchandise

5.1. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, notifié dans les conditions de l’article 4 ci-dessus et dûment constaté parOKO EYEWEAR, l’acheteur bénéficiera d’un avoir consistant, au gré deOKO EYEWEAR, dans le remplacement gratuit ou le remboursement des marchandises, à l’exclusion, dans tous les cas, de tous dommages et intérêts.

5.2. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable entreOKO EYEWEAR et l’acheteur. En cas d’accord, la reprise des marchandises par le VRP d’ OKO EYEWEAR ne pourra pas excéder 5% des quantités commandées auprès dudit VRP. L’acheteur devra retourner la marchandise par envoi recommandé avec avis de réception, ou par tout autre moyen d’expédition assurant la preuve de l’envoi.

La reprise des 5% des quantités commandées pourra également faire l’objet d’une décote pouvant atteindre jusqu’à -50% de leur valeur initiale, selon la date de leur achat et selon l’état des marchandises retournées constatées par OKO EYEWEAR lors de leur réception. Les cas et conditions d’application de cette décote sont à la disposition de tout acheteur qui en fera la demande à OKO EYEWEAR.

A défaut d’accord formel préalable entre OKO EYEWEAR et l’acheteur, la marchandise retournée par l’acheteur sera tenue à la disposition de ce dernier et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir.

 

Toute reprise parOKOEYEWEAR des marchandises commandées par l’acheteur motivée par la cessation de leur collaboration sera automatiquement décotée de 50 % de leur valeur initiale.

Sauf accord exprès, les frais et les risques afférents au retour de la marchandise restent dans tous les cas, à la charge de l’acheteur..

 

6. Garantie

6.1. Les marchandises vendues parOKO EYEWEAR sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication et ce, pendant 1 an à partir de la date de livraison.

6.2. La garantie est exclue lorsque les défauts des marchandises résultent du vieillissement ou de l’usure normale ainsi que d’une utilisation anormale des marchandises. De même, la garantie est exclue pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4 ci-dessus.

 

7. Clause de réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement intégral du prix de celles-ci. Le cas échéant,OKOEYEWEAR fera valoir sa réserve de propriété dans le cadre, notamment, des dispositions des articles 121 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée par la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996.

 

8. Prix

Les marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes.

9. Facturation

Chaque facture est établie et précise la date à laquelle le règlement devra intervenir ainsi que les mentions prévues à l’article L441-3 du code du commerce.

 

10. Modalités de paiement

10.1. Les factures sont payables à la date du règlement indiquée sur la facture, soit dans un délai de 30 jours, fin de mois, à compter de l’émission de ladite facture, et ce par virement bancaire ou par chèque.

10.2. Tout règlement de la facture intervenant dans un délai de 10 jours à compter de l’émission de la facture donne lieu à un escompte de 3% pour un règlement par virement bancaire ou prélèvement et de 2% pour un règlement par chèque.

10.3. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit préalable deOKO EYEWEAR.

 

11. Retard et défaut

11.1. En cas de retard de paiement, OKO EYEWEAR pourra suspendre les commandes en cours, sans préjudice de tout autre moyen de droit. En outre, toute facture non payée à sa date de règlement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, le paiement d’intérêts de retard au taux de 0,6% par mois de retard.

11.2. En cas de défaut de paiement, et quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble àOKO EYEWEAR qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution pourra viser non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, que les livraisons aient été effectuées ou soient en cours et que leur date de règlement soit échue ou non.

11.3. Dans les cas des articles 11.1 et 11.2, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour d’autres causes, deviendront immédiatement exigibles siOKO EYEWEAR n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

11.4. Toute facture recouvrée, soit par le service contentieux d’OKO EYEWEAR, soit par un service contentieux extérieur àOKO EYEWEAR, sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité forfaitaire de 6% du montant de la facture.

 

12. Destination des marchandises vendues

12.1. Les marchandises livrées, énumérées au bordereau de livraison, ne peuvent être exposées et mises en vente auprès du public qu’au(x) point(s) de vente de l’acheteur, hormis le cas où l’acheteur opère pour le compte d’un groupement ou d’une chaîne de distribution auquel il est affilié.

12.2. OKO EYEWEAR n’autorise pas la vente sur le mode de la consignation.

 

13. Matériel de publicité

L’ensemble du matériel de publicité mis gratuitement à la disposition de l’acheteur reste la propriété deOKOEYEWEAR. À la demande deOKOEYEWEAR, l’acheteur devra immédiatement restituer le matériel de publicité, qui lui a été livré.

 

14. Pièces détachées

Le terme “pièces détachées” au sens des présentes Conditions Générales désigne tous les éléments d’une monture de lunettes, excepté la face.

Les faces de montures et les pièces détachées sont facturées au prix catalogue et livrées dans les conditions définies à l’article 3.1.

 

 

 

 

 

 

MOKO FRANCE

 

C O N D I T I O N S  G É N É R A L E S  D E  V E N T E

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après Conditions Générales de Vente) annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.

 

1. Application des Conditions Générales de Vente

1.1. Les Conditions Générales de Vente, figurant notamment au verso des documents commerciaux d’MOKO FRANCE, sont remises à tout acheteur désireux de passer commande auprès d’MOKO FRANCE. Elles sont applicables à l’ensemble des ventes et/ou livraisons effectuées par MOKO FRANCE.

1.2. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tous documents tels que prospectus et catalogues, émanant d’MOKO FRANCE, n’ayant qu’une valeur indicative, ainsi que, le cas échéant, sur toutes stipulations contraires émanant de l’acheteur.

1.3. Le fait pour MOKO FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2. Commandes

2.1. Les commandes sont passées par l’acheteur et reçues par MOKO FRANCE ou ses représentants.

Elles peuvent l’être notamment par téléphone, télétransmission ou bordereau et ne font pas l’objet d’une confirmation écrite de la part d’MOKO FRANCE.

2.2. Toute modification ou annulation d’une commande passée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si cette modification ou annulation est portée à la connaissance de l’assistance commerciale d’MOKO FRANCE dans un délai de 24 heures à compter de l’émission de la commande initiale par l’acheteur.

 

3. Livraisons

3.1. Pour les commandes d’une valeur totale inférieure ou égale à 1500 € HT, les frais de livraison sont facturés par MOKO FRANCE au tarif en vigueur. Pour les commandes d’une valeur totale supérieure à 1500 € HT et après remise, la livraison est gratuite. Il en va de même pour la livraison de reliquat de commandes fractionnées, la livraison de pièces détachées, des gabarits et celle de matériel de promotion et de publicité.

3.2. Les délais de livraison donnés par MOKO FRANCE sont indicatifs et tout retard, quelle que soit la cause, ne pourra donner lieu à dommages et intérêts non plus qu’à résiliation de la vente de la part de l’acheteur, sauf, pour ce dernier cas, après mise en demeure de MOKO FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans le délai d’un mois suivant la réception de ladite mise en demeure.

3.3. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales, les marchandises livrées ne sont ni reprises ni échangées.

 

4. Réception des livraisons

4.1. A réception de la livraison et dans les trois jours de celle-ci, il appartient à l’acheteur de faire toutes constatations utiles sur l’état de la marchandise et, le cas échéant, de notifier ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.

4.2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être adressées par télécopie et lettre recommandée avec accusé de réception à MOKO FRANCE dans les huit jours de l’arrivée de la marchandise.

4.3. Il appartient également à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. En outre, l’acheteur laissera à MOKO FRANCE toutes facilités pour procéder par elle-même à la constatation de ces vices et/ou non-conformités et pour y porter remède. En toute hypothèse, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers.

 

5. Retour de la marchandise

5.1. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, notifié dans les conditions de l’article 4 ci-dessus et dûment constaté par MOKO FRANCE, l’acheteur bénéficiera d’un avoir consistant, au gré de MOKO FRANCE, dans le remplacement gratuit ou le remboursement des marchandises, à l’exclusion, dans tous les cas, de tous dommages et intérêts.

5.2. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre MOKO FRANCE et l’acheteur. A défaut d’un tel accord, la marchandise retournée par l’acheteur sera tenue à la disposition de ce dernier et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir. Toutefois la reprise des marchandises ne doit pas excéder 5% de la commande. Exemple : un client ayant commandé 100 nouvelles pièces ne pourra retourner que 5 pièces non vendues de sa dernière commande. Par ailleurs, les montures reprises doivent être propres,  en excellent état et accompagnées de leurs étuis.

De plus l’acheteur se doit de retourner la marchandise par un moyen dit « sécurisé » ce qui lui permettra d’en faire la preuve d’envoi.

Toute reprise pourra faire l’objet d’une décote pouvant aller  jusqu’à -50% de la valeur initiale en fonction de la date d’achat et de l’état de réception. Cette décote se fera de la façon suivante :

  • en rapport à l’état :           trace de marqueur : - 2 €                         manchons absents ou dépareillés : - 10 €                                        lunettes démontées : - 5 €

trace de colle d’étiquette : - 3€            plaquettes absentes ou dépareillées : - 8 €

  • en rapport à la reprise et selon le tarif en vigueur au moment de l’accord du retour marchandises par MOKO FRANCE :        

pour les modèles sortis de collection depuis 12 mois ou plus : - 50 %

pour les modèles en collection facturés dans les 12 mois précedent le retour : - 5 %

pour les modèles en collection facturés dans les 12 à 18 mois précédent le retour : - 15 %

pour les modèles au collection facturés au delà de 18 mois précedent le retour : - 50 %

Toute reprise ayant pour objet une cessation de collaboration sera automatiquement décotée de 50 %.

Sauf accord exprès, les frais et les risques afférents au retour de la marchandise restent à la charge de l’acheteur.

 

6. Garantie

6.1. Les marchandises vendues par MOKO FRANCE sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication et ce, pendant 1 an à partir de la date de livraison.

6.2. La garantie est exclue lorsque les défauts des marchandises résultent du vieillissement ou de l’usure normale ainsi que d’une utilisation anormale des marchandises. De même, la garantie est exclue pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4 ci-dessus.

 

7. Clause de réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement intégral du prix de celles-ci. Le cas échéant, MOKO FRANCE fera valoir sa réserve de propriété dans le cadre, notamment, des dispositions des articles 121 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée par la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996.

 

8. Prix

Les marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes.

9. Facturation

Chaque facture est établie et précise la date à laquelle le règlement devra intervenir ainsi que les mentions prévues à l’article L441-3 du code du commerce.

 

10. Modalités de paiement

10.1. Les factures sont payables à la date du règlement indiquée sur la facture, soit dans un délai de 30 jours, fin de mois, à compter de l’émission de ladite facture, et ce par virement bancaire ou par chèque.

10.2. Tout règlement de la facture intervenant dans un délai de 10 jours à compter de l’émission de la facture donne lieu à un escompte de 3% pour un règlement par virement bancaire ou prélèvement et de 2% pour un règlement par chèque.

10.3. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit préalable de MOKO FRANCE.

 

11. Retard et défaut

11.1. En cas de retard de paiement, MOKO FRANCE pourra suspendre les commandes en cours, sans préjudice de tout autre moyen de droit. En outre, toute facture non payée à sa date de règlement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, le paiement d’intérêts de retard au taux de 0,6% par mois de retard.

11.2. En cas de défaut de paiement, et quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à MOKO FRANCE qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution pourra viser non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, que les livraisons aient été effectuées ou soient en cours et que leur date de règlement soit échue ou non.

11.3. Dans les cas des articles 11.1 et 11.2, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour d’autres causes, deviendront immédiatement exigibles si MOKO FRANCE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

11.4. Toute facture recouvrée, soit par le service contentieux d’MOKO FRANCE, soit par un service contentieux extérieur à MOKO FRANCE, sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité forfaitaire de 6% du montant de la facture.

 

12. Destination des marchandises vendues

12.1. Les marchandises livrées, énumérées au bordereau de livraison, ne peuvent être exposées et mises en vente auprès du public qu’au(x) point(s) de vente de l’acheteur, hormis le cas où l’acheteur opère pour le compte d’un groupement ou d’une chaîne de distribution auquel il est affilié.

12.2. MOKO FRANCE n’autorise pas la vente sur le mode de la consignation.

 

13. Matériel de publicité

L’ensemble du matériel de publicité mis gratuitement à la disposition de l’acheteur reste la propriété d’MOKO FRANCE. À la demande d’MOKO FRANCE, l’acheteur devra immédiatement restituer le matériel de publicité, qui lui a été livré.

 

14. Pièces détachées

Le terme “pièces détachées” au sens des présentes Conditions Générales désigne tous les éléments d’une monture de lunettes, excepté la face.

Les faces de montures et les pièces détachées sont facturées au prix catalogue et livrées dans les conditions définies à l’article 3.1.

 

15. Contestation

Les tribunaux de PARIS sont seuls compétents en cas de litige de toute nature. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

 

15. Contestation

Les tribunaux de PARIS sont seuls compétents en cas de litige de toute nature. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.